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Gestation pour autrui à l'étranger et adoption plénière, c'est possible !

Le 02 octobre 2018
Qu'il s'agisse d'une Adoption simple, d'une adoption plénière, gestation pour autrui, votre avocat en droit de la famille vous aide dans vos démarches et pour toute demande devant le juge aux affaires familiales.

Le 18 septembre dernier, la Cour d'appel a fait droit à une demande d'adoption plénière de l'époux d'un père ayant procédé à une gestation pour autrui au Canada.

En 2017, la Cour de cassation avait déjà  validé la possibilité de procéder à une adoption simple à la suite d'une gestation pour autrui à l'étranger, désormais l'adoption plénière semble également possible dès lors qu'elle est faite dans l'intérêt de l'enfant

La gestation pour autrui n'est toujours pas possible en France, mais les juridictions commencent progressivement à reconnaître ses effets.

En effet, en mars 2017 c'est la Cour de cassation qui avait admis la possibilité de procéder à une adoption simple par l'époux d'un père ayant procédé à une gestation pour autrui à l'étranger. Aujourd'hui, la Cour d'appel semble aller plus loin en acceptant une demande d'adoption plénière.

L'adoption simple a naturellement des effets moindre puisqu'elle ne balaye pas les parents biologiques. L'adopté conserve des liens avec la famille biologique. Alors que dans le cadre de l'adoption plénière l'adopté se créé une nouvelle filiation., ce qui n'est pas le cas de l'adoption simple.

La gestation pour autrui est illégale à ce jour en France. C'est pourquoi, il relève souvent du parcours du combattant de souhaiter avoir un enfant par le biais d'une GPA.

Il existait de nombreux risques dont notamment celui de ne pas pouvoir rentrer en France avec l'enfant car la France considère que la mère de l'enfant est la mère porteuse.

Aussi ces décisions sont accueillis très favorablement par les couples désireux d'avoir des enfants par le biais de cette technique puisque les deux participants au projet ( couple hétérosexuel et homosexuel ) pourront enfin devenir parent au même titre par le biais de l'adoption plénière.

Les décisions récentes ont retenu que la mère porteuse ne figurant pas sur l'acte de naissance  de l'enfant, elles n'ont pas à donner leur consentement à adoption de l’enfant.

Il convient donc de suivre avec attention cette dernière décision de la Cour d'appel afin de vérifier que cela sera confirmer par la Cour de cassation s'il y a un pourvoi et si les couples optant pour la gestation pour autrui à l'étranger pourront enfin rentrer sur le territoire national et se concentrer sur le bien être et l'éducation de leur enfant plutôt que sur des formalités administratives !

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